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Conditions générales — Livreurs partenaires

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Statut du livreur

Le livreur partenaire exerce en indépendant (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société), immatriculé et disposant d’un SIRET valide. Il n’existe aucun lien de subordination avec SODILOG : le livreur choisit librement ses horaires, sa zone, se connecte quand il le souhaite et est libre d’accepter ou de refuser toute course, sans pénalité. Il peut travailler pour d’autres donneurs d’ordre.

2. Obligations

• Disposer des autorisations requises pour son activité, notamment l’inscription au registre des transporteurs lorsqu’un véhicule motorisé est utilisé pour le transport de marchandises pour autrui.
• Détenir un permis valide, un véhicule assuré et une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les marchandises transportées.
• Respecter le code de la route, les instructions de prise en charge et de livraison, et la confidentialité des informations des clients.
• Ne valider une livraison qu’avec le code communiqué par le client ou le destinataire.

3. Validation du compte

SODILOG vérifie l’identité, le SIRET, le permis et les assurances avant d’activer le compte. Un compte peut être suspendu en cas de manquement grave ou de fraude.

4. Rôle de SODILOG et rémunération

SODILOG exploite une plateforme d’intermédiation : le livreur réalise chaque livraison en son nom propre, pour le client qui la commande. Pour chaque course, le prix payé par le client et le montant revenant au livreur sont affichés avant acceptation. SODILOG perçoit en contrepartie de ses services (mise en relation, outils, encaissement, facturation) une commission, déduite du prix encaissé. Lorsque la course échoue du fait du client, les frais d’annulation facturés au client reviennent au livreur, commission déduite.

5. Mandat de facturation et d’encaissement

Le livreur donne mandat à SODILOG, qui l’accepte :

• d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses courses adressées aux clients (article 289, I-2 du Code général des impôts), numérotées dans une série propre au livreur, transmises au client et consultables par le livreur ;
• d’encaisser pour son compte le prix des courses payé par les clients, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, puis de lui reverser ce prix diminué de la commission.

Le livreur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la déclaration de son chiffre d’affaires et, le cas échéant, de la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les livreurs en franchise). Il s’engage à informer SODILOG de tout changement de statut au regard de la TVA. Il dispose d’un délai de 30 jours pour contester une facture ou un relevé ; passé ce délai, ils sont réputés acceptés. Ce mandat peut être résilié à tout moment, par écrit, avec effet pour les courses postérieures.

SODILOG adresse chaque mois au livreur une facture de commission (TVA applicable) accompagnée d’un relevé des sommes encaissées pour son compte. En cas de remboursement d’un client accordé après réclamation, la part correspondante du prix et de la commission est reprise au prorata.

6. Paiement

Le livreur crée depuis l’application un compte de paiement auprès de Stripe (vérification d’identité et IBAN). Sa part de chaque course y est versée automatiquement dès le paiement du client, puis virée sur son compte bancaire selon le calendrier de Stripe. À défaut, les sommes dues sont réglées par virement après chaque relevé mensuel. Conformément à la réglementation (directive DAC7), SODILOG déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes versées au livreur et lui en adresse le détail.

7. Géolocalisation

Lorsque le livreur est « en ligne », sa position est collectée pour lui proposer les courses proches et, pendant une livraison, pour la montrer au client. Aucune position n’est collectée hors ligne. Voir la politique de confidentialité.

8. Résiliation

Le livreur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application, une fois ses courses en cours terminées.

SODILOG — Adresse à compléter — SIRET 990 349 136 00012