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Conditions générales d’utilisation et de vente — Clients
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Objet
EasyExpress, exploité par SODILOG, est un service de livraison de colis à la demande en Martinique. Le client commande via l’application la prise en charge d’un colis à une adresse et sa livraison à une autre adresse, exécutée par un livreur partenaire indépendant.
SODILOG agit en qualité de plateforme d’intermédiation : elle met en relation le client avec le livreur, qui réalise la livraison en son nom propre et en est le prestataire. SODILOG émet la facture de la course au nom et pour le compte du livreur et encaisse le paiement pour son compte. L’assurance colis éventuelle est vendue et facturée par SODILOG.
2. Compte
L’utilisation du service nécessite un compte personnel. Le client garantit l’exactitude des informations fournies (nom, téléphone, e-mail) et reste responsable de l’usage de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application.
3. Commande et prix
- Le prix est calculé avant la commande selon la distance routière, le véhicule, et les options choisies (livraison express, assurance), avec une majoration de nuit entre 21:00 et 06:00. Il est affiché toutes taxes comprises : la TVA (8,5 %) n’apparaît sur la facture que si le livreur y est assujetti.
- Le prix affiché est garanti pendant 15 minutes. La commande est ferme dès la validation du paiement.
- La prise en charge doit se situer dans une zone desservie. La livraison peut se faire dans la limite de 80 km.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Au moment de la commande, une empreinte bancaire du montant est réalisée : le client n’est débité qu’à la livraison, ou du seul montant des frais d’annulation le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe et encaissé par SODILOG pour le compte du livreur ; le client est libéré de sa dette envers le livreur dès ce paiement. Les factures sont adressées par e-mail et disponibles dans l’application.
5. Colis acceptés et interdits
Le client déclare la nature du colis (petit, moyen, grand, réfrigéré, fragile) et son poids approximatif. Il garantit que le colis est correctement emballé. Sont interdits : produits illicites, armes, stupéfiants, matières dangereuses ou inflammables, animaux vivants, espèces et valeurs, médicaments soumis à prescription, et tout objet dont le transport est réglementé. Le livreur peut refuser un colis non conforme.
6. Livraison et code de validation
Un code à 4 chiffres est communiqué au client dans l’application. La livraison n’est validée que lorsque le livreur saisit ce code, remis par le client ou le destinataire. Le client s’engage à ne communiquer ce code qu’à la remise effective du colis. Le livreur peut photographier le colis livré.
7. Annulation
- Tant qu’aucun livreur n’a accepté la course : annulation gratuite, l’empreinte bancaire est libérée.
- Après acceptation par un livreur, ou si la course ne peut aboutir du fait du client (client injoignable, adresse erronée, facture absente, achat nécessaire) : des frais d’annulation de 30 % du prix sont facturés, dans la limite de 10,00 €.
- Une fois le colis récupéré, la commande ne peut plus être annulée depuis l’application.
- Si aucun livreur n’est disponible dans un délai de 20 minutes, la commande est annulée automatiquement sans frais.
8. Responsabilité et assurance
En cas de perte ou d’avarie imputable au transport, la responsabilité de SODILOG est limitée conformément à la réglementation applicable au transport de marchandises. L’option « assurance colis » étend cette couverture dans les conditions et plafonds indiqués lors de la commande. Les retards liés à des circonstances extérieures (trafic, intempéries, fermeture de zone) n’ouvrent pas droit à indemnisation, sauf faute prouvée.
9. Réclamations
Toute réclamation (colis non livré, endommagé, retard excessif) se fait depuis l’application, rubrique « Signaler un problème », dans un délai de 7 jours. En cas d’accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et un avoir est émis.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord du client. En commandant une livraison immédiate ou programmée, le client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Fort-de-France.
SODILOG — Adresse à compléter — SIRET 990 349 136 00012